A.P.:
Un A.P. était un Atelier Protégé. Il est devenu E.A. (Entreprise Adaptée) en 2005.

C.A.T.:


Un C.A.T. était un Centre d'Aide par le Travail. Il est devenu E.S.A.T. (établissements ou services d'aide par le travail ) en 2005.
Créés par les lois 534 et 535 de 1975, les Centres d’Aide par le Travail (C.A.T.) étaient des établissements médico-sociaux qui offraient aux personnes handicapées des activités productives et des soutiens sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques qui conditionnent leur exercice.

C.D.A.P.H. :

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) oriente le travailleur handicapé vers le milieu de travail le plus adapté, elle a remplacé la COTOREP depuis 2005, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion. Il peut s'agir du milieu protégé (centre d'aide par le travail) ou du milieu ordinaire de travail (dont font désormais partie les « entreprises adaptées » et les « centres de distribution du travail à domicile). La qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDPAH permet de bénéficier de mesures et d'obligations légales spécifiques, propres à favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire.

CO.T.O.RE.P :

La COTOREP a été remplacée en 2005 par la CDAPH ( Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

La COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel statuait sur les demandes de reconnaissance d’un handicap (physique ou mental), sur les orientations consécutives à cette reconnaissance et, sur l’aide financière éventuelle (l’AAH : Allocation Adulte Handicapé versée par la Caisse d’Allocation Familiale). La COTOREP était rattachée à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi).

E.A.:

Un E.A. est une Entreprise Adaptée qui dépend de la DRTEFP et de la DDTEFP ainsi que du Ministère du Travail. l'EA a remplacé l'AP.
Une Entreprise Adaptée (anciennement « atelier protégé ») est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Ces structures bénéficient d'aides de l'Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

E.S.A.T.:

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils doivent mettre en œeuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œeuvre de ces actions doivent être fixées par décret.

Qui est accueilli en E.S.A.T. ?
Les établissements ou services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH commission qui s'est substituée aux anciennes Cotorep) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée (ex. atelier protégé) ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile (CDTD), ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
La personne handicapée qui souhaite bénéficier d'une orientation professionnelle doit en faire la demande à la CDAPH en utilisant le formulaire de demande unique.
La commission prend une décision provisoire d'orientation. À l'issue de la période d'essai (habituellement de 6 mois) au sein de l'ESAT, la commission prononce la décision définitive d'admission. La période d'essai peut être réduite ou prolongée selon le cas.
L'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005

Ces employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation légale de 5 manières :

! Par l’emploi direct de travailleurs handicapés

! Par la conclusion de contrat de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures de travail protégé, ESAT ou EA (dans la limite de la moitié du quota)

! Le versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH

! Depuis 2005, par le versement direct d'une aide financière à une association d'insertion professionnelle pour les personnes handicapées, dans la limite de 10 % de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.